Intervention de Alima Boumediene-Thiery

La définition de l’état de nécessité proposée à l’amendement n° 7 de M. le rapporteur est en partie conforme à la rédaction du c du 1 de l’article 31 du statut de la Cour pénale internationale.

Toutefois, il introduit, dans un article régissant l’exonération de responsabilité, une dérogation au régime de cette dernière, à savoir « la disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité du danger encouru ».

Je trouve assez nuisible à la clarté du texte de glisser dans un article prévoyant un régime dérogatoire, celui de l’exonération de responsabilité, une sorte de dérogation à la dérogation. Cela reviendrait d’ailleurs à rétablir le principe de responsabilité.

Il me semble donc que, d’un point de vue rédactionnel, il convient de poser le principe de la proportionnalité comme élément constitutif de l’état de nécessité en récrivant la fin de la dernière phrase de l’article conformément au statut de la Cour pénale internationale.