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Intervention de Rachida Dati
Réunion du 10 juin 2008 à 16h15
Adaptation du droit pénal à l'institution de la cour pénale internationale — Article 7, amendement 7
Rachida Dati, garde des sceaux :
Le Gouvernement est tout à fait favorable à l’amendement n° 7.
J’étais dans un premier temps favorable aux amendements présentés par MM. Badinter et Bret, ainsi qu’au sous-amendement de Mme Boumediene-Thiery, mais la rédaction de l’amendement n° 7 me paraît nettement meilleure et de nature à satisfaire les amendements n° 23 et 54.
