Intervention de Robert Badinter

Réunion du 10 juin 2008 à 16h15
Adaptation du droit pénal à l'institution de la cour pénale internationale — Article 7

Photo de Robert BadinterRobert Badinter :

La question a déjà été évoquée et réglée, ce n’est pas la peine d’y revenir. Je retire cet amendement.

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