Intervention de Robert Bret

Par cet amendement, nous proposons de rendre imprescriptibles les crimes de guerre, de même que les peines prononcées.

Les rédacteurs du projet de loi n’ont pas voulu retenir cette imprescriptibilité, pourtant incluse dans l’article 29 du statut de Rome. La commission des lois n’a pas souhaité non plus la rétablir, mais a proposé de porter le délai de prescription à trente ans.

Aujourd’hui, seuls les crimes contre l’humanité et les crimes de génocide ne font pas l’objet d’une prescription dans notre code pénal.

Sur le plan juridique, rien ne l’interdit concernant les crimes de guerre. Le Conseil constitutionnel, dans une décision du 22 janvier 1999 relative, précisément, au traité portant statut de la CPI, a considéré « qu’aucune règle, ni aucun principe de valeur constitutionnelle, n’interdit l’imprescriptibilité des crimes les plus graves qui touchent l’ensemble de la communauté internationale ». Le code de justice militaire prévoit déjà l’imprescriptibilité de certains crimes de désertion.

Sur le plan des poursuites, l’absence d’imprescriptibilité pourrait conduire à ce que la CPI, en vertu du principe de complémentarité, soit saisie des crimes allégués à l’issue du délai de prescription.

En tout état de cause, en étant partie au statut de Rome, la France a accepté l’imprescriptibilité des crimes de guerre. Si nous comprenons bien que toute extension de l’imprescriptibilité puisse provoquer un débat, l’existence dans notre droit de délais de prescription est, pour autant, un principe auquel nous-mêmes sommes très attachés.

C’est pourquoi nous ne sommes pas favorables à la banalisation de la suppression de ces délais, même si les crimes visés par le statut de la CPI sont des crimes exorbitants du droit commun, des crimes d’une gravité exceptionnelle.