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Intervention de Rachida Dati
Réunion du 10 juin 2008 à 16h15
Adaptation du droit pénal à l'institution de la cour pénale internationale — Article 7
Je suis tout à fait d’accord avec les arguments de M. le rapporteur.
L’article 29 du statut de Rome dispose que les crimes jugés par la CPI sont imprescriptibles. Cela ne remet pas en cause le droit français : comme vient de l’indiquer M. le rapporteur, seuls les crimes contre l’humanité sont imprescriptibles, en raison de leur gravité et de leur atrocité. Il faut donc retenir un critère qui permette de les distinguer des autres.
Pour autant, rien n’empêche que la CPI poursuive les crimes de guerre, en considérant qu’ils sont imprescriptibles.
Le Gouvernement est donc défavorable à ces deux amendements, d’autant que, comme l’a rappelé M. le rapporteur, il est proposé d’allonger les délais de prescription, afin de les porter à trente ans pour les crimes de guerre et à vingt ans pour les délits de guerre. Le droit français couvre donc largement ces types de crimes et de délits, sachant, je le redis, que la CPI peut tout à fait poursuivre un crime de guerre qu’elle considère imprescriptible.
