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Intervention de Rachida Dati
Réunion du 10 juin 2008 à 16h15
Adaptation du droit pénal à l'institution de la cour pénale internationale — Article 7
Rachida Dati, garde des sceaux :
La prohibition de certaines armes n’inclut pas l’arme nucléaire. La France a d’ailleurs fait une réserve expresse lors de la ratification de la convention de Rome créant la Cour pénale internationale.
Le Gouvernement tient à préserver le droit à l’usage de l’arme nucléaire pour assurer la sécurité et la défense de la France. Il émet donc un avis défavorable sur les deux amendements.
