Intervention de Robert Badinter

Cet amendement résulte d’un travail très approfondi. Ne croyez pas, mes chers collègues, que nous en soyons arrivés là sans de longues réflexions ! Je salue à cet égard les efforts déployés par M. le rapporteur pour auditionner toutes les personnalités compétentes.

Quand M. Claude Jorda, qui a été le président du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, et M. Bruno Cotte, président de la chambre criminelle de la Cour de cassation, qui a été élu au poste de juge à la Cour pénale internationale, à La Haye, ont rappelé que la France avait souscrit des obligations morales – j’ai dit le devoir de juger ces criminels contre l’humanité, sous réserve de la compétence de la Cour pénale internationale –, les membres de la commission des lois ont alors pu apprécier la façon dont les choses se passeraient dans la réalité.

Si un bourreau, escortant tel ou tel chef d’État, se trouvait en France, que ferait le parquet, dans le cas, bien évidemment, où il aurait recueilli contre cette personne des éléments suffisants pour agir, des charges lui permettant de présumer qu’il s’agit d’un auteur possible ou d’un complice possible de crimes contre l’humanité ?

Le parquet en informerait, par téléphone ou courriel, le procureur indépendant de la Cour pénale internationale. Ce dernier demanderait, c’est l’évidence, que l’homme en question soit arrêté puis transféré. Au cas où il aurait été lancé, le mandat d’arrêt serait exécuté.

Nous ne courrons donc pas après cette compétence, mais nous ne pouvons pas nous dérober ! Voilà ce que nous ont rappelé MM. Jorda et Cotte, ce dernier citant le préambule du statut de Rome, lequel affirme que nous ne supporterons pas que ces hommes connaissent l’impunité.

J’ajoute qu’il s’agit d’un facteur majeur de prévention de ces actes. Ces criminels doivent savoir que, partout dans l’espace conventionnel, ils pourront être arrêtés et poursuivis.

Pour ma part, je pense que la France n’a pas à faire preuve de complaisance, sous aucune forme, à l’égard de ce type de bourreaux. Si l’un d’eux est arrêté à Paris, puis livré à la CPI ou à l’État dans lequel ont été commis ces crimes, ou bien jugé par nous – nous l’avons fait en matière de tortures –, dans tous les cas, cela dissuadera les autres de croire que la France est un refuge pour les bourreaux de l’humanité.