Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Je n’ai que très peu à ajouter aux excellents arguments que vient de développer M. Badinter.

Je rappelle simplement que, à l’issue du débat qui s’est instauré ce matin en commission des lois, le vote majoritaire a été clair. En effet, la condition de la résidence habituelle enlève beaucoup de son contenu à la compétence universelle.

Mais j’observe que, pour résider habituellement, il faut avoir un titre de séjour.