Intervention de Michel Dreyfus-Schmidt

Réunion du 10 juin 2008 à 16h15
Adaptation du droit pénal à l'institution de la cour pénale internationale — Articles additionnels après l'article 7

Photo de Michel Dreyfus-SchmidtMichel Dreyfus-Schmidt :

Est-ce en votre nom personnel ou au nom de la commission ?

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion