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Intervention de Rachida Dati
Réunion du 10 juin 2008 à 16h15
Adaptation du droit pénal à l'institution de la cour pénale internationale — Articles additionnels après l'article 7
Rachida Dati, garde des sceaux :
Je tiens à le rappeler, à la suite de M. le rapporteur, le statut de Rome n’exige pas que les États parties instaurent une compétence universelle.
