Intervention de Rachida Dati

Je vous en prie, monsieur Badinter, je n’ai pas terminé mon explication, qui rejoint d’ailleurs celle de M. le rapporteur.

Le Gouvernement n’a donc pas retenu dans ce projet de loi la compétence universelle. Néanmoins, on peut accepter d’aller au-delà. Une compétence élargie de la France est envisageable, mais celle-ci ne pourra pas être universelle. Elle doit être encadrée, et ce pour plusieurs raisons.

En premier lieu, c’est à la CPI qu’appartient d’abord cette compétence, puisque c’est la première juridiction pénale internationale créée qui a une vocation universelle. Il faut lui laisser son champ d’action propre et ne pas la concurrencer. Tout à l’heure, vous évoquiez vous-même, monsieur Badinter, une complémentarité.

En deuxième lieu, la CPI a les moyens d’exercer une compétence universelle que les États n’ont pas. Pour illustrer mon propos, je reprendrai l’exemple que nous avons évoqué tout à l’heure. Comment s’emparer d’un dirigeant, parlementaire, ministre ou chef d’État, alors même qu’il est protégé par son immunité ? Un tel obstacle disparaît si la Cour pénale internationale est saisie.

En troisième et dernier lieu, un État n’est légitime pour exercer la compétence en question que s’il existe un rattachement suffisant de l’auteur du crime avec cet État.

Mesdames, messieurs les sénateurs, l’objectif est d’éviter que la France ne soit une terre d’asile pour les auteurs de crimes contre l’humanité ou de crimes de guerre. Si d’ailleurs un mandat d’arrêt a été lancé, si une personne est recherchée, rien n’empêche de l’interpeller, que celle-ci « réside » ou non en France.