Intervention de Rachida Dati

Par son amendement, la commission des lois répond à cet objectif et aux exigences que je viens d’indiquer. Si la France se reconnaît compétente à l’égard des étrangers résidant en France, ce critère territorial est satisfait.

Je précise que l’exigence d’une résidence habituelle figure déjà aux articles 113-6 et 113-8 du code pénal français. Il s’agit d’observer un parallélisme d’écriture.

On ne peut pas juger, par exemple, un pédophile étranger pour des actes de tourisme sexuel s’il n’est pas résident habituel sur le territoire français. Il en est de même pour toutes les infractions sexuelles, l’aide à la prostitution, mais aussi les activités de mercenaire – vous l’avez indiqué, monsieur le rapporteur –, ou encore de clonage commises à l’étranger par un étranger.

L’amendement laisse, en outre, la priorité d’action à la CPI : la France agira subsidiairement, si aucune juridiction internationale ou nationale ne veut se saisir.

Le parquet a le monopole des poursuites. Là encore, cette disposition n’est pas spécifique : c’est la règle de droit commun pour poursuivre nos propres ressortissants. Je rappelle que la France a fait le même choix, encore très récemment, à l’automne 2007, pour transposer la Convention de Mérida dans la loi relative à la lutte contre la corruption.

Compte tenu de ces éléments, le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement n °61.

S’agissant de l’amendement n° 10 rectifié bis, le Gouvernement émettra également un avis favorable si M. Fauchon accepte de le rectifier.

En revanche, le Gouvernement émet un avis défavorable sur le sous-amendement n° 62, ainsi que sur les amendements n° 26, 58 et 59.