Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous l’avons dit lors de l’examen du projet de loi organique, comme d’ailleurs lors de la révision constitutionnelle, la réforme du Conseil économique et social et sa transformation en Conseil économique, social et environnemental nous paraissent tout à fait opportunes. Nous sommes bien entendu favorables à la consultation de ce conseil par le Parlement et à sa saisine par les citoyens. Un certain nombre d’évolutions positives sont donc à noter.

Nous avons cependant émis des critiques sur la nomination par le pouvoir exécutif des personnalités qualifiées, dont on ignore la nature des qualifications requises, sur la suppression des représentants des entreprises publiques, sur l’absence de représentant des organismes du logement social, sur la diminution de la représentation du monde agricole, enfin et surtout sur l’absence de changement véritable quant à la prise en compte des avis du Conseil économique, social et environnemental.

Nous avions présenté des amendements correspondant à ces remarques lors de l’examen de ce texte, mais ils n’ont pas été retenus. Le texte issu de la commission mixte paritaire diffère peu de celui qui a été adopté par le Sénat.

Je le répète, les inflexions au texte initial apportées par le Sénat et par la commission mixte paritaire sont plutôt positives : l’ajout d’un représentant du logement social, qui comble une lacune importante, la procédure de saisine d’urgence du CESE, la possibilité de contester la nomination d’un membre devant le Conseil d’État, la clause de revoyure.

Reste que les raisons pour lesquelles nous nous étions abstenus demeurent. Elles tiennent principalement à la sous-représentation des entreprises publiques – même si la représentation de celles-ci a été rétablie, le fait de limiter le nombre de leurs représentants à deux nous paraît sous-estimer la place des entreprises publiques et du service public dans ce pays –, au système de nomination des personnalités qualifiées, qui montre la toute-puissance de l’exécutif et son pouvoir discrétionnaire, et à l’absence de réel dispositif de suivi des avis du Conseil économique, social et environnemental.

Certes, le CESE s’étoffe et prend mieux en compte la réalité sociale, mais ses avis continueront à ne pas avoir beaucoup d’effet, ce qui est regrettable.

Pour toutes ces raisons, nous nous abstiendrons à nouveau sur ce texte. §