Intervention de Michel Dreyfus-Schmidt

Et s’il n’y en a pas ? Le mieux serait de rendre possible l’arrestation dans tous les cas.

Par ailleurs, j’observe que M. le rapporteur maintient son point de vue, en dépit des longs débats qui se sont déroulés ce matin, en commission.

Je m’adresse à nos collègues de la majorité ici présents pour leur rappeler que, ce matin, par douze voix contre cinq, …