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Intervention de Michel Dreyfus-Schmidt
Réunion du 10 juin 2008 à 16h15
Adaptation du droit pénal à l'institution de la cour pénale internationale — Articles additionnels après l'article 7
Michel Dreyfus-Schmidt :M. Michel Dreyfus-Schmidt. …la commission a voté notre sous-amendement. La majorité s’est donc exprimée très majoritairement en sa faveur !
