Intervention de Michel Dreyfus-Schmidt

Réunion du 10 juin 2008 à 16h15
Adaptation du droit pénal à l'institution de la cour pénale internationale — Articles additionnels après l'article 7

Photo de Michel Dreyfus-SchmidtMichel Dreyfus-Schmidt :

… étaient tout à fait convaincus de la nécessité de préférer l’expression « qui se trouve sur le territoire ».

Chers collègues de la majorité, je ne désespère de vous en convaincre, la solution inverse, celle de la résidence habituelle, n’en est en réalité pas une !

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