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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Réunion du 10 juin 2008 à 16h15
Adaptation du droit pénal à l'institution de la cour pénale internationale — Articles additionnels après l'article 7
Jean-Pierre Sueur :Il faudrait donc, pour que nous puissions agir, qu’il possède en France une maison avec jardin et qu’il s’acquitte de ses factures d’eau, de gaz et d’électricité ?
