Intervention de Pierre-Yves Collombat

Réunion du 10 juin 2008 à 16h15
Adaptation du droit pénal à l'institution de la cour pénale internationale — Articles additionnels après l'article 7

Photo de Pierre-Yves CollombatPierre-Yves Collombat :

Moi aussi, j’ai quelque difficulté à comprendre les tenants et les aboutissants de cette affaire.

D’un côté, on nous dit, avec raison, que la possibilité, pour la France, de juger les auteurs de crimes limitativement définis représente un progrès considérable ; d’un autre côté, on s’arrange pour que personne ne puisse être l’objet des dispositions que nous prenons. Car, sauf à considérer qu’il serait assez idiot pour venir s’établir en France et y résider habituellement, on n’imagine pas qu’un criminel puisse être concerné par ce dispositif.

Tout cela n’est pas très glorieux : on ne peut pas à la fois se prétendre généreux et amoureux de la justice, et, dans le même temps, verrouiller le dispositif de telle sorte qu’il soit inopérant.

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