Intervention de Catherine Morin-Desailly

Comme l’ensemble de mes collègues qui sont intervenus dans ce débat, je ne peux que me réjouir de voir ce projet de loi enfin examiné par le Parlement, car il faut bien dire que son inscription à l’ordre du jour est attendue depuis de nombreuses années. J’y suis particulièrement sensible, vous le comprendrez, en tant que membre du groupe d’études des droits de l’homme du Sénat.

En effet, l’institution de la Cour pénale internationale, qui en est encore à ses premiers pas, suscite de nombreux espoirs. Beaucoup « d’affaires », ces dernières années, sont venues rappeler l’existence de nombreux obstacles juridiques et diplomatiques à l’exercice d’une justice internationale.

L’inscription de ce deuxième volet de l’adaptation de notre législation interne à la convention de Rome à l’ordre du jour des assemblées traduit avant tout l’engagement international de la France, laquelle a eu un rôle moteur, il convient de le rappeler, dans la création de la Cour pénale internationale.

L’adoption de ce projet de loi, ainsi amendé et complété par le Sénat, facilitera la coopération avec la Cour pénale internationale dans le jugement « des crimes les plus graves qui touchent l’ensemble de la communauté internationale ».

Il était en effet urgent d’adapter notre droit pénal à l’institution de la Cour pénale internationale, car la France a pris en la matière un retard préjudiciable par rapport à la plupart de ses voisins européens.

L’inscription dans le droit pénal français des infractions prévues par le statut de Rome est indispensable en raison du principe de complémentarité entre la CPI et les États parties, puisque c’est à eux qu’il appartient en premier lieu de juger selon leurs procédures internes les individus ayant commis des crimes relevant de la compétence de la Cour.

Dans ce cadre, le projet de loi vient renforcer la répression des crimes internationaux sur plusieurs aspects que je ne rappellerai pas à ce point du débat.

Je voudrais saluer le travail de notre assemblée, et en particulier celui du rapporteur, qui a permis d’apporter des précisions utiles et de rapprocher notre législation des termes de la convention de Rome.

Deux questions ont fait l’objet de débats très intéressants : l’imprescriptibilité des crimes de guerre et la reconnaissance de la compétence universelle des juridictions françaises.

Sur la question de l’imprescriptibilité, je suis sensible aux arguments qui ont été développés au cours de la discussion, notamment par notre rapporteur et par M. Badinter. En effet, je crois important de réserver, comme le fait le droit français actuel, l’imprescriptibilité des crimes contre l’humanité, …