Intervention de Gérard Miquel

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’article 46 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État prévoit que les collectivités auprès desquelles un fonctionnaire de l’État est détaché sont redevables, envers le Trésor public, d’une contribution pour la constitution des droits à pension de l’intéressé.

Le taux de cette contribution employeur est fixé par décret en Conseil d’État. Au 1er janvier 1992, il était de 33 % du traitement brut de l’agent. Il est passé à 39, 5 % au 15 mars 2007, puis à 50 % au 1er janvier 2008, pour atteindre 60, 14 % au 1er janvier 2009.

Le quasi-doublement, en moins de trois ans, du taux de la contribution pour pension civile réclamée par l’État pour ses agents détachés aux collectivités locales est difficilement justifiable.

On relève par ailleurs que la même contribution retraite pour les fonctionnaires territoriaux, versée à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, la CNRACL, s’élève à 27, 30 %. Ainsi, un fonctionnaire de l’État détaché vers une collectivité locale induira une charge de retraite deux fois plus élevée que celle qui est due pour un fonctionnaire territorial.

Pour un agent en milieu de carrière, le surcoût annuel est évalué à 4 800 euros pour un agent de catégorie C, à 6 000 euros pour un agent de catégorie B et à 7 200 euros pour un agent de catégorie A.

À la suite des transferts de personnels de l’État vers les départements et les régions prévus par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, près du quart des agents de l’État a opté pour un détachement sans limitation de durée vers une collectivité locale. Ce sont donc plusieurs dizaines de milliers de fonctionnaires de l’État qui sont concernés par la présente question.

Pour le conseil général du Lot, petit département de 176 000 habitants, qui accueille 102 agents en détachement, le surcoût annuel est évalué à 580 000 euros.

Monsieur le secrétaire d’État, quelles sont les justifications de ces fortes revalorisations et quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il pour corriger le taux de cette contribution ? En effet, cette contribution alourdit les difficultés budgétaires des collectivités locales et entrave la mobilité entre les trois fonctions publiques alors que le Gouvernement affiche sa volonté de promouvoir cette mobilité. Un projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique a, je le rappelle, été adopté en première lecture au Sénat, le 29 avril 2008.