Intervention de André Santini

Monsieur le sénateur, votre question, très importante, sera sans doute évoquée dans d’autres instances. J’y apporterai donc une réponse assez longue.

Cette question s’articule en deux volets distincts : d’une part, l’évolution des taux de cotisation employeur des fonctionnaires pour chacun des régimes de retraite de la fonction publique et, d’autre part, le financement des cotisations employeurs pour les agents détachés.

En premier lieu, le niveau et l’évolution différenciée des taux de cotisation à la charge des employeurs selon le statut des fonctionnaires qu’ils emploient sont liés à leur régime de rattachement et s’expliquent par les niveaux de maturité différents de ces régimes.

Les trois fonctions publiques françaises en matière de retraite sont, vous le savez, couvertes par deux régimes : le régime des fonctionnaires de l’État, régi par le code des pensions civiles et militaires de retraite, et le régime des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers qui sont affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.

Ces deux régimes de retraite offrent à leurs assurés les mêmes prestations. Cependant, la relative jeunesse du régime de la CNRACL explique un rapport démographique particulièrement favorable. Les chiffres communiqués par le Conseil d’orientation des retraites, le COR, indiquent un rapport de 2, 5 actifs pour un retraité en 2006, à comparer à 1, 4 actif pour un retraité pour les fonctionnaires et pour le régime général de la sécurité sociale.

Au fur et à mesure que le régime de retraite des agents des collectivités locales parviendra à maturité, son rapport démographique se dégradera, ce qui ne sera pas sans conséquence sur le taux de cotisation nécessaire à son équilibre.

Toutefois, la CNRACL bénéficie encore d’un niveau de taux de cotisation très favorable. Ainsi, pour le même taux de retenue pour pension à la charge des fonctionnaires et pour les mêmes garanties, le taux de cotisation de l’État employeur atteint 60, 14 % en 2009 pour les fonctionnaires civils, à comparer avec le taux de cotisation employeur à la CNRACL, qui est de 27, 3 % depuis le 1er janvier 2005.

Le régime des fonctionnaires de l’État, parvenu à maturité, est confronté à des flux de départs à la retraite très importants, qui représentent une charge supplémentaire considérable, de l’ordre de plus de 2 milliards d’euros par an. Il s’ensuit que le taux de cotisation employeur qui équilibre le compte d’affectation spéciale « Pensions », chargé de financer les pensions des fonctionnaires de l’État, doit progresser d’année en année pour faire face à cette hausse importante.

Il est ainsi tout à fait logique que les revalorisations des taux entre régimes diffèrent et que le taux du régime des fonctionnaires d’État connaisse une forte augmentation.

En second lieu, vous mentionnez le cas des fonctionnaires de l’État transférés aux collectivités locales, ayant opté pour un détachement de la fonction publique d’État sans limitation de durée.

Le taux de la contribution pour pensions employeur versée par les organismes dotés de l’autonomie financière employant des fonctionnaires civils ou des militaires, que ce soit en propre ou en détachement, n’avait pas évolué entre 1992 et 2007.

Or, la contribution versée par l’État pour assurer l’équilibre du régime de retraite du code des pensions civiles et militaires de retraite n’a cessé, et ne cesse, d’augmenter. Aussi, il a été décidé de mettre fin de façon progressive à ce décalage. Depuis 2009, la contribution employeur est acquittée selon un taux unique pour l’acquisition de droits à pension au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite pour l’ensemble des fonctionnaires civils de l’État, quel que soit leur employeur.

La mutualisation des charges est donc désormais assurée à l’identique pour chacun des employeurs, comme c’est la règle dans tous les régimes de retraite.

Monsieur le sénateur, vous soulignez la contrainte que fait peser cette différence de taux sur la mobilité des fonctionnaires. Cette différence est inhérente à l’existence de deux régimes distincts. De ce fait, un taux de cotisation unique pour l’ensemble des trois fonctions publiques ne peut être envisageable que sur le très long terme, lorsque les rapports démographiques des deux régimes se seront rapprochés.

Monsieur Miquel, j’ai conscience d’avoir été un peu long, mais je tenais à répondre à votre question de manière exhaustive.