Intervention de Bernard Fournier

Madame la secrétaire d’État, je souhaite attirer votre attention et celle du Gouvernement sur l’absence de bien-fondé de la prise en charge par les collectivités des coûts de renforcement du réseau de distribution d’électricité publique.

En effet, à compter du 1er janvier 2009, un nouveau système de financement des raccordements au réseau de distribution électrique est appliqué, pour toute opération d’urbanisme autorisée. Cela résulte de la mise en cohérence de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée, relative à la modernisation et au développement du service public d’électricité, avec la loi SRU n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 et la loi urbanisme et habitat n° 2003-590 du 2 juillet 2003, ainsi qu’avec les mesures réglementaires d’application nécessaires.

Le système forfaitaire du « ticket » est abandonné. Il est remplacé par une facturation qui met à la charge des collectivités des frais intégrés auparavant dans ce forfait.

Un raccordement comprend au moins deux éléments : le branchement privé, à la charge du pétitionnaire, et l’extension du réseau public, à la charge de la collectivité. Un troisième élément peut intervenir : le renforcement, c’est-à-dire la mise en place ou l’adaptation d’ouvrages pour faire face à une augmentation de la puissance demandée.

Un renforcement coûte plusieurs dizaines de milliers d’euros. Aujourd’hui, dans le nouveau système de financement des raccordements, le coût des renforcements est mis à la charge des collectivités, en application du décret n° 2007-1280 du 28 août 2007. C’est cette disposition qui pose problème, car il ressort des articles 4, 18 et 23-1 de la loi du 10 février 2000 que le législateur a nettement distingué, pour les raccordements électriques, le coût de l’extension du coût des renforcements. Le coût des renforcements est normalement intégré dans le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité, le TURPE, payé par chaque abonné à travers sa facture.

Concrètement, cela aboutit à faire supporter des dépenses considérables aux collectivités, en facturant une deuxième fois ce qui est déjà intégré dans le TURPE. Non seulement cette situation suscite un très important contentieux, le pétitionnaire-contribuable payant deux fois une seule prestation, mais en outre elle conduit à transférer une charge supplémentaire, et non fondée, sur des budgets de collectivités locales déjà soumis à rude épreuve, certaines d’entre elles étant réellement dans l’impossibilité d’intégrer et de supporter ces coûts.

En conséquence, je souhaite, madame la secrétaire d’État, connaître les mesures que vous envisagez de prendre pour modifier le décret n° 2007-1280 du 28 août 2007 et le rendre conforme à la loi.