Intervention de Jean Bizet

J’aimerais attirer votre attention, madame la secrétaire d’État, sur les relations qu’entretiennent les collectivités territoriales avec les associations de protection de l’environnement.

Le deuxième alinéa de l’article 43 du projet de loi de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement prévoit un régime nouveau de droits et obligations pour les associations et fondations œuvrant pour l’environnement, à condition qu’elles remplissent des critères, notamment, de représentativité, de gouvernance, de transparence financière, ainsi que de compétence et d’expertise dans leur domaine d’activité.

La reconnaissance, au travers de la définition de ce nouveau régime, du rôle des associations de protection de l’environnement est importante. Bien entendu, il n’est pas question d’une remise en cause.

Il convient toutefois de constater que beaucoup d’élus locaux en charge de l’urbanisme sont fréquemment confrontés à des situations conflictuelles avec ces associations. Cela est particulièrement vrai dans le département de la Manche, où l’application de la loi littoral donne lieu à un contentieux important, parfois amplifié par des recours abusifs. Cette insécurité juridique préjudiciable au développement a d’ailleurs été clairement mentionnée dans le rapport d’information n° 421 relatif à l’application de la loi littoral, fait au nom de la commission des affaires économiques et de la commission des lois du Sénat.

C’est d’autant plus vrai que l’usage de la procédure pour requête abusive est très rare. Le juge considère bien souvent que le bénéficiaire d’une autorisation de construire peut la mettre en œuvre, puisque les recours en annulation n’ont pas de caractère suspensif.

Par conséquent, pour éviter un tel contentieux, les élus finissent par s’appuyer sur l’expertise technique de ces associations, moyennant, fréquemment, des frais importants. Aussi conviendrait-il de mieux encadrer les prestations fournies par ces associations ainsi que les montants financiers demandés.

Je souhaite donc, madame la secrétaire d’État, connaître les dispositions que vous entendez prendre pour apaiser les relations entre les collectivités territoriales et les associations de protection de l’environnement.