Intervention de Chantal Jouanno

Monsieur le sénateur, vous soulignez une question effectivement importante : la reconnaissance du rôle des associations qui ont œuvré dans le domaine du Grenelle de l’environnement. Un préalable incontournable a été posé aux nouvelles missions que nous souhaitons leur confier, à savoir les critères de représentativité, d’autant plus importants que les acteurs concernés seront amenés à siéger au sein des instances disposant d’une compétence consultative dans le domaine du développement durable.

Le projet de loi portant engagement national pour l’environnement, vous l’avez rappelé, prévoit de préciser la définition des critères de représentativité des acteurs environnementaux et d’intégrer à ce titre les conclusions de la mission parlementaire confiée au député Bertrand Pancher dans le cadre du comité opérationnel n° 24.

Néanmoins, il est certain que la redéfinition des critères de représentativité ne remet pas en cause, a priori, le droit de recours dont disposent ces associations, notamment les associations agréées.

Par ailleurs, vous avez évoqué les difficultés rencontrées par les communes du département de la Manche dans l’application de la loi littoral. Ce constat doit nous inciter, pour les procédures d’information et de consultation, à travailler le plus en amont possible avec les associations et avec le public, comme d’ailleurs vous le faites.

J’en viens à la question des prestations sollicitées. Les règles de la commande publique et le régime juridique des subventions doivent permettre d’encadrer d’un point de vue financier et comptable les relations entre les collectivités et les associations. J’ajoute que l’expertise juridique et technique des services de l’État peut être apportée aux collectivités dans ces domaines.

C’est ainsi que nous souhaitons améliorer la sécurité juridique de vos interventions, sécurité dont nous comprenons bien la nécessité, et c’est ainsi que nous voulons œuvrer à l’avenir, dans le cadre du projet de loi.