Intervention de Jean-Claude Gaudin

Réunion du 31 mars 2009 à 9h30
Questions orales — Réforme du code de commerce en matière de rentes viagères

Photo de Jean-Claude GaudinJean-Claude Gaudin, président :

La parole est à M. Christian Cambon, auteur de la question n° 379, adressée à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice.

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