Intervention de Alain Marleix

Monsieur le sénateur, Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice, actuellement en déplacement en province, vous prie de bien vouloir excuser son absence.

Vous l’avez interrogée sur les difficultés rencontrées par le bénéficiaire d’une rente viagère lorsque la personne qui doit verser cette rente fait l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Vous rappelez notamment que l’ouverture de cette procédure interrompt le versement de la rente et prive ainsi la personne d’un revenu qui peut lui être nécessaire pour assurer sa subsistance.

Le Gouvernement attache la plus grande importance à ce sujet. Le ministère de la justice partage votre préoccupation de voir améliorer la protection des personnes qui ont de faibles ressources et sont totalement dépendantes des revenus apportés par le viager.

Pour autant, les mesures à prendre pour atteindre cet objectif ne sont pas évidentes. Il est en effet difficile de renforcer l’efficacité du privilège de celui qui a vendu un immeuble sous forme de viager.

Si l’on met de côté la priorité accordée au paiement de certaines charges de copropriété, ce privilège est déjà au premier rang des privilèges immobiliers spéciaux. De plus, il ne produit ses effets que lorsque les opérations de vente et de répartition ont été réalisées, ce qui, vous en conviendrez, prend souvent un certain temps.

Monsieur le sénateur, l’annulation de la vente pose également des problèmes. Elle oblige en principe le bénéficiaire de la rente à rembourser les sommes qu’il a déjà perçues, ce qu’il ne peut généralement pas assumer. C’est pourquoi il paraît nécessaire au ministère de la justice d’explorer parallèlement un certain nombre d’autres pistes.

Ainsi, il pourrait être envisagé de rendre obligatoire la souscription d’une garantie financière par l’acquéreur du bien en viager, si ce dernier agit dans le cadre de l’exercice de son activité professionnelle.

Une autre solution possible consisterait à prévoir que la personne qui acquiert le bien au cours d’une procédure collective se voit en même temps transférer l’obligation de verser la rente viagère.

Monsieur le sénateur, les services de la Chancellerie s’engagent à étudier ces diverses possibilités dans les meilleurs délais, de façon à assurer une meilleure protection des personnes qui dépendent du versement d’une rente viagère.