Intervention de Bernard Laporte

Monsieur le sénateur, les tribunaux des affaires de sécurité sociale, ou TASS, actuellement au nombre de 115, sont chargés de régler les litiges d’application de la législation de la sécurité sociale. Chacun de ces TASS est présidé par un magistrat de l’ordre judiciaire, assisté de deux assesseurs élus et d’un secrétariat composé d’agents administratifs. Les TASS constituent à ce titre une juridiction sociale.

Afin d’obtenir une meilleure affectation des moyens de la justice et d’améliorer la qualité du service public rendu aux justiciables, un avant-projet de réforme, élaboré conjointement par les ministères de la justice, du travail et de l’agriculture à partir du mois d’octobre 2008, envisage de rassembler, au sein de TASS de taille plus importante, ceux qui sont saisis de moins de 550 requêtes nouvelles en moyenne annuelle. L’activité de ces TASS, dont le nombre est actuellement estimé à 44, représente 12 % de l’activité globale de cette juridiction.

Ce regroupement ne serait envisagé qu’au moment où, grâce à la récente simplification des procédures administratives, la diminution du nombre de requêtes émanant d’institutions publiques réduirait sensiblement la charge de travail des TASS, avec un effet positif sur les délais de jugement.

Concernant les personnels, l’avant-projet prévoit que les agents des administrations sociales qui assurent en partie le secrétariat des TASS et qui pourraient être concernés par cette réorganisation seraient affectés aux directions régionales ou départementales du secteur social, sans mobilité géographique obligatoire.

Afin de vérifier l’adéquation des propositions envisagées au regard des réalités locales, notamment en matière d’accessibilité pour les justiciables, cet avant-projet fait actuellement l’objet d’une large consultation locale, menée par les premiers présidents de cours d’appel et les procureurs généraux près les cours d’appel, d’une part, et par les préfets de région, d’autre part.

Dans le même esprit, la fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés a été reçue le 27 février dernier par les directions des ministères concernés.

Afin que la consultation soit la plus large et la plus complète possible, il a été décidé de prolonger la période de concertation jusqu’au 3 avril prochain. À cette fin, il a notamment été demandé aux préfets de région de porter une attention spécifique à la consultation des parlementaires et des élus locaux.

Rien n’a donc été décidé, car le Gouvernement souhaite que la concertation soit approfondie. C’est en fonction des résultats de cette dernière que la décision sera prise de conduire la réforme envisagée ou d’échafauder de nouvelles hypothèses.