Intervention de Éric Woerth

Le Sénat, qui a adopté récemment la contribution additionnelle destinée à financer le revenu de solidarité active, ou RSA, l’a bien intégrée dans le bouclier fiscal : il existe donc une cohérence, qu’il convient de respecter. L’impôt de solidarité sur la fortune est un impôt sur le patrimoine : l’existence du bouclier fiscal permet d’éviter que cet impôt ne devienne confiscatoire.

L’amendement n° 56 vise à exclure du champ du bouclier fiscal les prélèvements sociaux. Le débat sur ce point a eu lieu à de nombreuses reprises : je rappelle simplement que la contribution sociale généralisée, ou CSG, et la contribution pour le remboursement de la dette sociale, ou CRDS, sont des impôts directs au sens juridique du terme. Or le bouclier fiscal englobe l’ensemble des impôts directs. On considère parfois que les taux d’impositions sur le revenu sont un peu moins élevés en France que dans d’autres pays mais, en réalité, il faut également prendre en compte le poids de la CSG et de la CRDS. Puisque ces contributions participent à la pression fiscale sur les revenus, il est bien naturel qu’elles soient intégrées au bouclier fiscal, qui perdrait sinon sa raison d’être. Nous assumons pleinement ce choix de société, en accord total avec le Président de la République.

L’amendement n° 55 tend à réintégrer dans l’assiette des impositions prises en compte par le bouclier fiscal un certain nombre de revenus minorés. Il vise en fait à remettre en cause des dispositifs comme la loi Malraux ou le statut de loueur en meublé professionnel. Ce débat date un peu, puisque la loi de finances pour 2009 a modifié un certain nombre de ces dispositifs, en transformant des minorations de revenus en réductions d’impôt. La question ne se pose donc plus pour la plupart des éléments que vous mentionnez.

L’amendement n° 58 a pour objet de fixer une cotisation minimale pour les contribuables assujettis à l’impôt de solidarité sur la fortune. Il s’agit à nouveau de contourner le plafonnement des impositions à 50 % des revenus introduit par le bouclier fiscal. Je répéterai mon argument précédent : à quoi bon instaurer un principe si on y prévoit une foule d’exceptions ? Il importe aussi que notre droit français soit clair dans ses principes, le droit fiscal tout particulièrement, si nous voulons permettre à nos compatriotes d’ajuster leur comportement économique en fonction de règles du jeu fixées au moins sur le moyen terme.

Enfin, l’amendement n° 59 vise à exclure des impositions prises en compte dans le bouclier celles qui portent sur les stock-options. Ses auteurs tendent ainsi à détourner le débat vers ce type de produits. Nous en avons déjà débattu à mille reprises : il s’agit d’impositions, elles ont donc vocation à être incluses dans le dispositif du bouclier fiscal. Tel est le principe auquel notre majorité demeure attachée.