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Intervention de Christine Lagarde
Réunion du 31 mars 2009 à 15h00
Loi de finances rectificative pour 2009 — Articles additionnels avant l'article 1er
Christine Lagarde, ministre :
Exactement pour les mêmes raisons, le Gouvernement ne peut pas être favorable, madame Bricq, à votre proposition de plafonner le montant des rémunérations.
Je rappelle au passage que le paragraphe 5 de l’article 39 du code général des impôts, récemment instauré dans le cadre de la loi de finances pour 2009, permet déjà d’atteindre partiellement cette mesure en plafonnant la déduction des rémunérations différées versées aux dirigeants des sociétés cotées à six fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit environ 200 000 euros.
Donc, une mesure a été prise en 2009, et elle nous paraît largement suffisante.
