Intervention de Éric Woerth

M. le rapporteur général l’a rappelé, les indemnités sont soumises au taux normal de l’impôt sur le revenu au-delà de six fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 205 848 euros ; en dessous de ce plafond, elles en sont exonérées, au même titre que toutes les indemnités de licenciement en cas de départ forcé. La suppression de l’exonération reviendrait à modifier le régime des indemnités de licenciement pour les dirigeants comme pour les salariés puisque les deux catégories sont soumises exactement à la même règle. J’estime qu’une telle mesure n’est pas souhaitable.

En ce qui concerne les rémunérations variables, le décret publié ce matin répond à l’ensemble de cette question de manière très claire, en fixant des règles très précises, qui répondent bien, me semble-t-il, à vos préoccupations, que nous partageons tous. Même si les réponses apportées peuvent bien évidemment être différentes, nous poursuivons tous le même objectif : éviter le versement aux dirigeants d’indemnités ou d’avantages supplémentaires en termes de rémunération variable excessifs si leurs performances ne le justifient pas, en tenant compte de la nature de la société : société aidée, entreprise publique, entreprise qui bénéficie de l’aide du Fonds stratégique d’investissement ou entreprise purement privée ne bénéficiant d’aucun avantage public.

S’agissant des stock-options, je ne reviendrai pas sur ce point car le rapporteur général et moi-même avons déjà expliqué qu’elles sont soumises à la fois à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales de la même manière que dans l’ensemble des pays européens, voire même plus. La fiscalité tant sur la levée de l’option que sur les plus-values de cession est modulée en fonction des délais de conservation. La participation de ces revenus au financement de la protection sociale a été décidée par la majorité.

Pour ces raisons, le Gouvernement ne peut être favorable à ces trois amendements.