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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 31 mars 2009 à 22h00
Loi de finances rectificative pour 2009 — Articles additionnels avant l'article 1er
Philippe Marini, rapporteur général :La commission ne peut évidemment s’associer à cette initiative.
Les mesures de réduction des droits de mutation à titre gratuit prévues dans la loi TEPA sont plafonnées à un certain niveau et sont destinées à la classe moyenne et, plus particulièrement, au conjoint survivant. Prendriez-vous aujourd’hui la responsabilité de rétablir des droits de succession pour les conjoints survivants appartenant à la classe moyenne ?
