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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 31 mars 2009 à 22h00
Loi de finances rectificative pour 2009 — Article 1er
Philippe Marini, rapporteur général :Les craintes selon lesquelles des foyers à revenus élevés pourraient bénéficier du dispositif me semblent avoir été levées par deux amendements adoptés par l’Assemblée nationale.
Le premier exclut de l’imputation sur le revenu global de 2008 les déficits fonciers issus des régimes spécifiques dits « Malraux », « meublés professionnels » et « monuments historiques ».
Le second fixe le plafond de l’ouverture du droit au crédit d’impôt exceptionnel sur la base du revenu fiscal de référence, afin de prendre en compte les revenus soumis à prélèvement libératoire ou issus des plus-values mobilières.
Pour ces motifs et pour des raisons de faisabilité pratique, il ne paraît pas utile de distinguer les types de réduction d’impôt à imputer avant ou après le crédit d’impôt exceptionnel.
La commission souhaite donc le retrait de cet amendement qui lui semble, dans son intention, être largement satisfait par les deux amendements adoptés par l’Assemblée nationale.
