Intervention de Philippe Marini

Cet amendement constitue une mesure supplémentaire d’assainissement financier et tend à permettre la relance. Il vise à instaurer un mécanisme temporaire favorable aux opérations de rachat de créances bancaires par des entreprises débitrices afin d’améliorer leur situation financière dans le contexte économique actuel.

Ce dispositif, applicable jusqu’au 31 décembre 2010, prévoit la possibilité d’étaler sur huit ans l’imposition du profit résultant du rachat à un prix décoté, par une entreprise débitrice auprès d’un établissement de crédit, de créances dont l’échéance interviendrait avant le 31 décembre 2012.

En pratique, ce rachat de gré à gré de créances déjà décotées, susceptible de concerner de nombreuses grandes entreprises, pourrait être réalisé par augmentation de capital. Afin de limiter la perte actuarielle liée au rachat de la créance avant échéance, la faculté d’étalement devrait porter intérêt : il est proposé d’appliquer le taux de l’intérêt légal de retard.

Le dispositif ne s’appliquerait naturellement pas lorsque créanciers et débiteurs seraient des entreprises liées.

À mon sens, ce système présenterait un double avantage : la banque créancière recevrait des liquidités et pourrait imputer une perte comptable sur son bénéfice imposable ; le rachat de créance permettrait au débiteur d’assainir son bilan.

Pour l’État, la mesure représente simplement un coût en trésorerie et, au terme de l’étalement, l’opération serait complètement neutre.