Intervention de Éric Woerth

Monsieur le rapporteur général, le Gouvernement vous remercie de cette proposition. Nous l’approuvons, car elle s’inscrit dans le cadre des actions déjà engagées pour améliorer le financement des entreprises.

En revanche, s’agissant du taux d’intérêt, et puisque l’État refinance actuellement les entreprises françaises en appliquant un taux à hauteur de 9 %, il me paraîtrait plus pertinent de prévoir que le profit qui sera pris en compte dans les résultats imposables ultérieurement des entreprises qui rachètent aujourd’hui leurs créances sera majoré non pas d’un intérêt au taux légal de 4, 8 %, mais d’un intérêt proche de 9%.

C’est la raison pour laquelle je vous propose de remplacer la dernière phrase du premier alinéa de l’article 1 quinquies par une phrase ainsi rédigée : « La fraction du profit pris en compte dans le résultat imposable est majorée d'un montant égal au produit de cette fraction par deux fois le taux de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 ».

Si vous acceptez de rectifier votre amendement dans ce sens, monsieur le rapporteur général, je lève le gage.