Intervention de Philippe Marini

Ce dispositif nous paraît tout à fait utile, car il incite des entreprises à céder des immeubles tout en en conservant la jouissance et tend donc à faciliter leur refinancement.

Cette mesure a un coût immédiat en trésorerie pour l’État, puisque la plus-value de cession de l’immeuble n’est pas intégralement imposée, mais le solde budgétaire paraît neutre sur la durée totale d’amortissement du bien. Le schéma est, mutatis mutandis, assez similaire à celui du cas de figure précédent.

L’étalement de l’imposition sur la durée d’amortissement est également un facteur de neutralité économique.

Il serait souhaitable de retenir la modification que nous avons évoquée ce matin en commission et de borner le dispositif dans le temps. Celui-ci a vocation, me semble-t-il, à s’appliquer dans des circonstances exceptionnelles ou de crise. Il conviendrait donc de limiter l’application du dispositif au 31 décembre 2010, ce qui serait cohérent avec ce que nous venons d’adopter dans l’article précédent.

Mon cher collègue, si vous étiez d’accord pour modifier votre amendement dans ce sens, la commission y serait tout à fait favorable.