Intervention de Philippe Marini

Nous abordons, à cette heure déjà assez tardive, un problème complexe mais réel.

J’ai le sentiment que la proposition de M. Todeschini s’oppose par avance à une disposition figurant dans le projet de loi Grenelle II, projet déposé sur le bureau du Sénat le 12 janvier dernier, plus exactement en son article 27, qui porte réforme du régime des certificats d’économie d’énergie.

Selon ce projet de texte, issu sans doute des concertations nécessaires – du moins allons-nous le supposer –, l’octroi de certificats d’économie d’énergie serait restreint aux seuls fournisseurs d’énergie et aux collectivités publiques pour les seules actions réalisées sur leur patrimoine propre.

Dès lors serait supprimée la possibilité ouverte aux bailleurs sociaux de se voir octroyer des certificats d’économie d’énergie. En contrepartie, ils seraient encouragés à conclure des partenariats avec les fournisseurs d’énergie.

Vous nous objectez, mon cher collègue, que cela aurait pour effet de placer les bailleurs sociaux sous la dépendance économique des fournisseurs d’énergie. Quelles seraient les contreparties susceptibles d’être négociées avec les fournisseurs d’énergie ? Quel est l’intéressement dont les bailleurs sociaux pourraient bénéficier pour poursuivre des politiques d’économies d’énergie et en répercuter les effets favorables sur leurs locataires ? Ce sont manifestement des questions auxquelles il faudra répondre, car il y a des arbitrages à faire et, comme c’est souvent le cas dans le domaine de l’économie et de l’environnement, il convient d’être extrêmement attentif aux priorités que l’on souhaite conjuguer.

D’après les informations issues du grand ministère de Jean-Louis Borloo, la restriction envisagée dans le projet d’article 27 aurait un double objet : d’une part, elle viserait à réduire le nombre de titulaires potentiels de certificats pour simplifier la gestion administrative du système et se prémunir contre les risques de double comptage des mêmes économies d’énergie ; d’autre part, elle tendrait à éviter que certains bailleurs sociaux, comme c’est le cas actuellement, n’accumulent des certificats sans parvenir à les revendre à des fournisseurs soumis à obligation.

Je vous confesse, mes chers collègues, que je ne dispose d’aucune compétence technique en la matière et qu’il m’est vraiment difficile de me forger une conviction sur la thèse que vous défendez ou sur celle qui figure dans le projet d’article 27.

Cela étant, il est probablement plus sage de ne pas voter aujourd’hui cet amendement et de renvoyer la mesure à un débat plus général et sans doute mieux documenté, dans le cadre de l’examen du projet de loi dit « Grenelle II ». C’est pour cette raison, mon cher collègue, que je vous suggère de retirer l’amendement.

Encore une fois, ce n’est pas un avis nécessairement défavorable sur le fond, c’est un manque d’expertise : nous ne sommes probablement pas dans le bon contexte pour connaître toutes les implications de cette disposition.