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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 15 février 2010 à 21h45
Loi de finances rectificative pour 2010 — Articles additionnels avant l'article 1er A, amendement 47
Jean-Léonce Dupont, président :Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 47 est présenté par M. Alduy.
L'amendement n° 48 est présenté par M. Jégou.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Avant l'article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le l) du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « que le locataire est une personne autre qu'un ascendant ou descendant du contribuable et » sont supprimés ;
2° Les trois dernières phrases du deuxième alinéa sont supprimées ;
3° Au troisième alinéa, les mots : «, un ascendant ou un descendant » sont supprimés.
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’amendement n° 47 n'est pas soutenu.
La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour présenter l'amendement n° 48.
