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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 15 février 2010 à 21h45
Loi de finances rectificative pour 2010 — Articles additionnels avant l'article 1er A, amendement 104
Jean-Léonce Dupont, président :L'amendement n° 104, présenté par MM. Foucaud et Vera, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 85 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est abrogé.
II. - Au premier alinéa du 1° du 1. de l'article 39 du code général des impôts, après les mots : « dépenses de personnel et de main-d'œuvre », sont insérés les mots : « à l'exception des sommes représentant le montant des cotisations versées par l'entreprise au titre de sa participation au financement de la branche accidents du travail et maladies professionnelles de la sécurité sociale pour les risques professionnels. »
III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Thierry Foucaud.
