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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 15 février 2010 à 21h45
Loi de finances rectificative pour 2010 — Article 1er A, amendement 1
Jean-Léonce Dupont, président :Je suis saisi de deux amendements.
L'amendement n° 1, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
L'amendement n° 54 rectifié, présenté par MM. Adnot et Thiollière, est ainsi libellé :
Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :
I. - Le II de l'article 220 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les jeux vidéo mis à la disposition du public en ligne, la période prise en compte pour l'éligibilité des dépenses de création s'étend jusqu'à 24 mois après la mise en ligne effective du produit. »
II. - Les dispositions du I du présent article ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, pour présenter l'amendement n° 1.
