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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 15 février 2010 à 21h45
Loi de finances rectificative pour 2010 — Articles additionnels après l'article 1er A, amendement 105
Jean-Léonce Dupont, président :L'amendement n° 105, présenté par MM. Foucaud et Vera, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l'article 193 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, la fraction des revenus correspondant aux éléments de rémunération, indemnités et avantages visés aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code du commerce, dont le montant annuel excède le montant annuel du salaire minimal interprofessionnel de croissance, est taxée au taux de 95 % ».
La parole est à M. Thierry Foucaud.
