Intervention de François Marc

Le système fiscal incite les entreprises à la sous-capitalisation en permettant la déduction des intérêts d’emprunt du bénéfice imposable, et cela sans plafonnement.

En effet, pour bénéficier d’une telle déduction, l’acquisition d’une société par de la dette remboursable est financée par les résultats futurs de la société acquise, au travers des distributions de dividendes, ce qui limite les capitaux propres.

De façon générale, l’entrepreneur a intérêt à ne pas réinvestir les bénéfices et à s’endetter afin de réduire l’assiette de son impôt.

Le présent amendement prévoit, dès lors, un plafonnement de 30 % des charges d’intérêts déductibles, selon les mêmes paramètres que ceux qui sont retenus en Allemagne.

Le Conseil des prélèvements obligatoires, dans son rapport d’octobre 2010, a d’ailleurs formulé cette proposition, qui entraînerait, pour l’État, des recettes supplémentaires de l’ordre de plusieurs milliards d’euros – vous m’avez bien entendu, monsieur le ministre, vous qui souhaitiez ces rentrées.

Après une aide importante accordée aux entreprises en 2010 – l’État a pris à sa charge 7 milliards d’euros en supprimant la taxe professionnelle sans contrepartie -, la présente mesure permettrait d’augmenter les recettes de l’État, en revenant, en partie, sur une importante niche fiscale, sans nuire à la compétitivité des entreprises.

Le dispositif que nous proposons se révélerait, n’en doutons pas, très efficace, et rapporterait beaucoup. Il remplirait le double objectif d’éviter une incitation défavorable à l’investissement et de faire bénéficier les finances publiques de plus de 11 milliards d’euros sur trois ans !

Vous le voyez, monsieur le ministre, nous sommes attentifs à vos petits soucis du moment ! §Nous essayons, au travers de nos amendements, de vous aider dans votre démarche.