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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 22 juin 2011 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2011 — Articles additionnels après l'article 6, amendements 146 30
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :L’amendement n° 146 prévoit de plafonner les charges d’intérêts déductibles à 30 % du bénéfice.
La commission ne peut pas recommander son adoption, car cet amendement, d’ailleurs comme plusieurs autres amendements, porte une atteinte majeure au principe de déductibilité des charges, sans pour autant se limiter aux seules entreprises sous-capitalisées.
Les auteurs de l’amendement soulèvent cependant une question intéressante, car nous savons, monsieur le ministre, que le régime français de déductibilité des charges d’intérêts est, par rapport à d’autres régimes, assez favorable. Il faut cependant rappeler qu’il est limité par le dispositif de lutte contre la sous-capitalisation que nous avons adopté – je le dis de mémoire – voilà deux ans ou deux ans et demi, et, dans les montages avec effet de levier, par l’« amendement Charasse ».
Il pourrait être souhaitable, monsieur le ministre, que ce sujet soit réexaminé. Mais, dans l’immédiat, la commission suggère le retrait de cet amendement ; à défaut, elle demandera au Sénat de le repousser.
