Intervention de François Marc

Il est proposé, par cet amendement, de réserver le bénéfice de l’application du régime « mère-fille » aux seuls cas dans lesquels la société mère détient plus de 10 % des titres de sa filiale, ce régime étant aujourd’hui applicable à partir de 5 %.

Pourquoi une telle proposition ? Parce qu’elle permettrait, à nos yeux, à la fois de contenir le coût de la dépense fiscale associée à ce régime et de rapprocher le dispositif français, dont le Conseil des prélèvements obligatoires, dans son rapport intitulé Entreprises et niches fiscales et sociales, a constaté le caractère particulièrement favorable, de celui qui s’applique chez nos principaux voisins.

Cet amendement s’inspire en effet du rapport du Conseil des prélèvements obligatoires, qui s’est penché sur toutes les niches fiscales relatives à l’impôt sur les sociétés : parmi ces dispositifs, il est longuement question du régime « mère-fille ».

Le dispositif que nous vous proposons permettrait enfin de rendre un peu moins « mité » notre taux d’imposition sur les sociétés. Si l’on parle, et à tout bout de champ, de la nécessité de favoriser les petites et moyennes entreprises, il est nécessaire de rappeler, une fois de plus, ce que nous dénoncions encore récemment, lors de la discussion, dans cet hémicycle, de notre proposition de loi tendant à apporter plus de justice dans l’imposition des sociétés : les PME payent en moyenne 23 % de leurs profits en impôt sur les sociétés, alors que les sociétés du CAC 40 n’en payent que 8 %, et certaines d’entre elles pratiquement rien !

Notre amendement prévoit un dispositif amélioré, puisque, sur le régime « mère-fille », il est possible de répondre à une exigence que nous avons maintes fois formulée.