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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 22 juin 2011 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2011 — Articles additionnels après l'article 6
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :Nous avons déjà examiné cet amendement dans le cadre des travaux préparatoires à la discussion du projet de loi de finances pour 2011. Je recommanderai, au nom de la commission, que l’on s’en tienne à la position qui avait été prise alors et qui était défavorable à cet amendement.
Sur le fond, si l’on devait réfléchir à une telle méthode, il serait certainement souhaitable de le faire en observant les régimes appliqués au sein des autres pays européens. Un peu de concertation ne serait pas superflue, en particulier avec l’Allemagne, dans le cadre de la stratégie de convergence qui apparaît souhaitable. Or, je le rappelle, l’Allemagne ne prévoit aucun seuil minimal de détention du capital de la filiale.
Sous le bénéfice de ces observations, j’invite notre collègue à retirer son amendement ; à défaut, la commission appellerait le Sénat à le rejeter.
