Intervention de François Marc

Cet amendement est le troisième à porter sur ces questions de niches fiscales, en particulier la « niche Copé ».

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, avant de présenter cet amendement, je voulais attirer votre attention sur le fait que, depuis de nombreux mois, en raison des préoccupations qui sont les nôtres en termes d’assainissement des finances publiques, un regard attentif est porté sur notre situation par l’Union européenne. Au sein même de notre pays, des souhaits et des préconisations sont aussi formulés afin d’améliorer l’équilibre de nos comptes publics.

Monsieur le ministre, vous venez d’annoncer encore tout récemment, me semble-t-il, qu’il fallait « peigner » les niches fiscales.

L’Union européenne, qui nous a adressé la semaine dernière une petite note d’observation, indiquait aussi qu’il fallait, en France, améliorer les équilibres budgétaires, et en particulier réduire les niches fiscales.

Donc, nous sommes tout à fait, je le crois, dans le tempo au regard de cette exigence que de nombreux observateurs formulent clairement à l’encontre de la France.

S’agissant de cet amendement, nous avons bien noté que, lorsque la « niche Copé » a été instaurée, son coût pour l’État était censé devoir être extrêmement modeste. Selon les dires du rapporteur général de l’époque, ce coût pouvait même être nul, car l’effet de l’accroissement du bénéfice résultant de la baisse de l’impôt pouvait, selon lui, compenser la mesure.

Ce discours, connu, est tenu par nombre de libéraux, qui assurent que l’on peut compenser un allégement d’impôt par une augmentation de son assiette. Mais ce raisonnement se vérifie rarement dans la réalité. En l’occurrence, pour ce dispositif, il s’est révélé plutôt inexact, puisque le coût de la « niche Copé » s’est élevé à 12 milliards d’euros en 2008 et à 8 milliards d’euros en 2009.

En trois ans, de 2007 à 2009, cette mesure a entraîné un manque à gagner pour les finances de l’État de 25, 5 milliards d’euros !

Un tel montant de dépense fiscale devrait légitimement nous amener à nous interroger sur l’utilité du dispositif. Or, et c’est là le point le plus sensible, mes chers collègues, cette utilité semble impossible à évaluer. En réponse à M. le président de la commission des finances de l’Assemblée nationale qui, à l’époque, s’interrogeait déjà sur les effets de cette mesure, Mme Christine Lagarde et M. Éric Woerth avaient déclaré, le 5 février 2010 : « Il n’a pas été possible à nos services de mesurer, à partir des données fiscales, l’emploi généré par les holdings implantés en France et d’apprécier s’il y a eu des délocalisations ou relocalisations d’effectifs. »

Bercy n’est donc pas en mesure d’évaluer les éventuels bienfaits de cette « niche Copé ». En revanche, on sait qu’elle a coûté un peu plus de 25 milliards d’euros aux caisses de l’État.

C’est pourquoi le Conseil des prélèvements obligatoires et de nombreux observateurs préconisent aujourd’hui d’aménager le dispositif.

Tel est l’objet de cet amendement, qui vise simplement à mettre en rapport le montant d’une dépense fiscale et les effets attendus de celle-ci. Outre que ces derniers sont difficiles à évaluer, ils apparaissent, dans tous les cas, inférieurs aux attentes initiales.

Le dispositif que nous proposons permettrait d’améliorer notre situation budgétaire et de moraliser le recours à cette niche, qui mobilise selon nous des sommes excessives.