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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 22 juin 2011 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2011 — Articles additionnels après l'article 6
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :La position de la commission n’a pas changé depuis hier.
Les estimations du coût de ce régime fiscal ne paraissent pas vraiment crédibles, car, si le régime antérieur avait été maintenu, il est très difficile de savoir si toutes les transactions qui ont eu lieu depuis se seraient effectivement déroulées.
En outre, le caractère rétroactif de cet amendement le rend plus inacceptable encore.
Je rappelle que ce régime d’exonération progressive des plus-values sur la cession de titres de participation détenus par des holdings a été adopté pour préserver la compétitivité de notre pays, un certain nombre de nos voisins appliquant déjà un tel système.
