Intervention de Gérard Cornu

Cet amendement est très attendu par les petites et moyennes entreprises, notamment les artisans et commerçants exerçant en entreprise individuelle.

Nous avons fait en sorte de promouvoir l’EIRL, l’entreprise individuelle à responsabilité limitée, qui permet de séparer le patrimoine individuel du patrimoine de l’entreprise. De cette façon, les chefs d’entreprise qui créent des richesses sont encouragés et ne seront pas pénalisés en cas de malheur, car leur patrimoine privé sera protégé.

Cet amendement concerne la question de la transformation d’entreprises individuelles en entreprises individuelles à responsabilité limitée.

Aujourd’hui, une entreprise individuelle qui se transforme en EIRL doit réévaluer son actif, notamment l’immobilier ainsi que le fonds de commerce, et elle est imposable sur la plus-value de l’année de transformation. Autant dire qu’aucune transformation n’est possible !

Cet amendement vise à ce que la transformation d’une entreprise individuelle en EIRL devienne un non-événement fiscal et comptable.