Intervention de Nicole Bricq

… qui a rendu public, à la fin du mois de mai dernier, un rapport, dont les termes sont assez clairs : « La baisse des cours du pétrole brut n’est que partiellement répercutée sur les prix payés par les automobilistes à la pompe, de 50 % à 70 % sur le gazole et très peu sur le SP95-E10 et encore moins sur le 98. » Ces services ont effectivement fait leur travail, mais ils n’en tirent pas tout à fait la même conclusion que le ministre !

La provision pour hausse des prix ne doit pas être un outil d’optimisation fiscale pour les compagnies pétrolières.

Pour ma part, je ne me focalise pas sur Total, car on sait très bien qu’elle n’est pas responsable de tout le réseau de distribution et que d’autres entreprises interviennent. Notre entreprise nationale subit des pertes dans le raffinage en France, mais, par le biais de ses filiales à l’étranger, elle bénéficie du régime fiscal du bénéfice mondial consolidé, et donc d’une aide du contribuable français. Il s’agit là d’une niche fiscale importante, que nous vous demandons régulièrement de supprimer.

Au nom de l’équité fiscale et parce que vous n’êtes pas capable de dire si, oui ou non, vous pérennisez cette mesure, nous défendons une contribution pérenne. Si celle-ci devait rester exceptionnelle, il faut que vous en augmentiez le taux pour que cette contribution satisfasse vraiment les besoins.