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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 22 juin 2011 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2011 — Articles additionnels après l'article 7, amendement 32
Bernard Frimat, président :L'amendement n° 32, présenté par MM. Poniatowski, Belot, Bourdin, P. Dominati, Grignon et Sido, est ainsi libellé :
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code des douanes est ainsi modifié :
1° Le second alinéa du a du 5 de l’article 266 quinquies est ainsi modifié :
a) La première phrase est complétée par les mots : « et qui bénéficient d'un contrat d'achat d'électricité conclu dans le cadre de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ou mentionné à l'article 50 de cette même loi ».
b) La seconde phrase est supprimée.
2° Au 1° du 5 de l’article 266 quinquies B, après les mots : « installations mentionnées à l'article 266 quinquies A », sont insérés les mots : « et qui bénéficient d'un contrat d'achat d'électricité conclu dans le cadre de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ou mentionné à l'article 50 de cette même loi ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée aux articles 266 sexies à 266 terdecies du code des douanes.
La parole est à M. Ladislas Poniatowski.
