Intervention de Nicole Bricq

Avec cet amendement, nous restons dans le cadre de la fiscalité pétrolière, puisqu’il s’agit de nouveau d’une provision faisant l’objet de l’article 39 ter du code général des impôts, à savoir la provision pour reconstitution des gisements d’hydrocarbures.

Permettez-moi, mes chers collègues, de rappeler un point d’histoire – rassurez-vous, c’est de l’histoire récente ! –, afin que chacun soit bien éclairé en la matière.

L’année dernière, à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2011, cette question avait fait l’objet de longs débats. L’Assemblée nationale avait adopté, avec l’avis favorable du Gouvernement, la suppression de cette dépense fiscale, qui coûte chaque année environ 11 millions d’euros à l’État. Cette niche n’est pas énorme, mais elle pourrait prospérer.

Quelques sénateurs de la majorité avaient réussi à rétablir cet article, avec le soutien du Gouvernement et de M. le rapporteur général, au motif, justement, que cette niche ne coûtait pas très cher.

La commission mixte paritaire avait débouché sur un compromis : le bénéfice de ce dispositif était simplement « suspendu » à compter des exercices clos à compter du 31 décembre 2010.

Mais ce qu’une loi de finances suspend, une autre loi de finances peut le réactiver, l’article en question n’ayant pas disparu.

Mon attention a été attirée par cette question, dans le cadre de la discussion de la proposition de loi visant à interdire l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux, qui sera de nouveau à l’ordre du jour du Sénat le 30 juin prochain, à l’occasion de l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire réunie sur ce texte.

Cette niche étant assise sur les volumes extraits, ceux qui sont favorables à l’extraction de ces hydrocarbures de type nouveau pourraient lancer une campagne de publicité auprès des investisseurs – il s’agit de sociétés américaines ou canadiennes cotées en bourse – pour les convaincre de l’intérêt de se lancer dans cette aventure, en France, dans la mesure où il existe un avantage fiscal intéressant et un gisement mature. En effet, si l’extraction de ces hydrocarbures s’amplifiait, la niche augmenterait également !

Je pense donc qu’il serait plus simple d’abroger cette disposition. Cela rassurerait un grand nombre de personnes qui participent au débat très actuel sur l’extraction des gaz de schistes et, de manière générale, sur l’extraction dans ce type de gisements, néfaste pour l’environnement.

On va certainement m’expliquer que le dispositif finalement voté au cours de l’examen du projet de loi de finances pour 2011 entraînera l’extinction de cette niche et qu’il serait préférable de la laisser mourir tranquillement.